1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Adrien Vinet Auto-Entrepreneur SIREN n°521732735 et / ou la société SASU SIRET n°98120258300010 (ci-après dénommé « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant recourir aux services de développement web et mobile proposés par le Prestataire. Tout achat de prestations auprès du Prestataire entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part du Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du Prestataire.
2. Services Proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
• Développement de sites web
• Développement d’applications mobiles
• Développement spécifiques
• Maintenance et mise à jour de sites web et d’applications mobiles
• Conseil et assistance technique en développement web et mobile
3. Commande
Toute commande passée par le Client doit faire l’objet d’un devis signé par le Client. Le devis détaillera la nature des prestations, les délais de réalisation si demandé par le Client et le tarif applicable. Dans le cas de demandes inférieures à deux (3) jours de travail, ces prestations pourront être effectuées en direct sans signature de devis, une facture sera établie au client en fin de prestation.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. Les modalités de paiement sont les suivantes :
• Un acompte de 30% du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci.
• Le solde est payable à la livraison des prestations.
• Les paiements se font par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera la facturation de pénalités à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter de la date d’exigibilité de cette présente facture jusqu’à la date de paiement effectif, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Exception : Si le devis est signé via une plateforme de mise en relation, les conditions de paiement de la plateforme s’appliquent et peuvent différer des conditions évoquées dans cette section, qui ne concernent que la signature d’un devis en direct entre le Prestataire et le Client.
5. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont facultativement indiqués dans le devis. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la réalisation des prestations par le Prestataire.
6. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir les prestations avec tout le soin en usage dans la profession et conformément aux règles de l’art. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux conditions suivantes :
• Limitation de Responsabilité : La responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature de l’action en responsabilité engagée, est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. La responsabilité du prestataire est limitée aux développements effectués. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’utilisation des développements, des données ou éléments intégrés aux développements par le Client ou par tout autre utilisateur des développements. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute modification ou intervention sur les serveurs ou codes sources par le Client ou par tout autre prestataire.
• Exclusion des Dommages Indirects : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou d’usage, subis par le Client ou tout tiers, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
• Responsabilité du Client : Le Client est responsable de fournir des informations complètes et exactes au Prestataire pour la réalisation des prestations. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs ou retards causés par des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
• Force Majeure : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant de causes indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des actes de terrorisme, des émeutes, des grèves, des actions gouvernementales ou d’autres événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.
• Limitation en Matière de Sécurité : Le Prestataire s’engage à suivre les meilleures pratiques de développement en usage dans la profession. Toutefois, le Prestataire n’offre pas de services de sécurité web et/ou mobile et décline toute responsabilité en matière de sécurité des applications web et/ou mobiles développées. Le Client doit faire appel aux services d’une société spécialisée ou d’un expert en sécurité web et/ou mobile pour auditer et sécuriser lesdéveloppements réalisés par le Prestataire, en particulier si le projet ou développement du Client nécessite un niveau de sécurité spécifique.
• API et Synchronisations : Le prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires notamment quant à la récupération de données issue de l’utilisation « d’API » tierces si ces dernières viennent à ne plus être disponible, évoluer en version ou changer de fonctionnement empêchant le bon fonctionnement du code précédemment validé.
7. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement complet des prestations. À compter du paiement intégral, la propriété intellectuelle des créations est transférée au Client, sous réserve des droits moraux du Prestataire.
8. Confidentialité
Si le projet du Client ou les développements demandés au Prestataire nécessitent une confidentialité particulière, un contrat de confidentialité (NDA – Non-Disclosure Agreement) sera signé entre le Client et le Prestataire avant le début des travaux.
9. Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire.
10. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
11. Test et Corrections des Bugs
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison des prestations pour tester le développement effectué par le Prestataire et informer ce dernier de tout bug ou dysfonctionnement constaté. Pendant ce délai, le Prestataire s’engage à corriger gracieusement tout bug signalé par le Client.
Passé ce délai de 30 jours, toute demande de correction de bug fera l’objet d’un nouveau devis établi par le Prestataire.12. Types de Prestations
Les prestations peuvent être effectuées soit en régie, soit au forfait :
Prestation en Régie
• Le Client doit analyser et valider les développements au fur et à mesure de leur avancement. Chaque développement doit être analysé dans un délai maximum de 30 jours conformément à la section 11 des présentes conditions générales de vente.
• Les correctifs de bugs devront être intégrés, dans la mesure du possible, dans le temps de travail dédié au Prestataire durant la période contractuelle en cours.
• Un développement sera considéré comme validé par le Client s’il n’a pas signalé de bug dans un délai de 30 jours après la réalisation. En cas de bug signalé, il sera considéré comme validé après correction du bug.
• Au début de la mission, une liste de tâches à réaliser pour une durée prédéfinie peut être convenue entre le Prestataire et le Client. Les deux parties s’efforceront d’analyser au mieux les besoins, et le Prestataire tentera de respecter les délais estimés. Toutefois, des erreurs d’estimation peuvent survenir, et il se peut que toutes les tâches ne puissent être réalisées dans le délai imparti. Dans ce cas, le
Prestataire et le Client dialogueront pour trouver un arrangement concernant la réalisation des tâches restantes.
• Si le Prestataire n’est pas consulté pour l’analyse de la faisabilité et de l’estimation des délais de certaines tâches, il décline toute responsabilité quant aux délais d’exécution nécessaires pour ces tâches.
Prestation au Forfait
• Un devis détaillé sera envoyé au Client, détaillant les prestations fournies par le Prestataire.
• Le développement fourni et à valider par le Client pour livraison devra strictement respecter les détails des prestations indiquées dans le devis. Toute demande supplémentaire ou modification de la demande initiale ou n’ayant pas été explicitement détaillée par le client avant la signature du devis devra faire l’objet d’un nouveau devis.
• Dans le cadre d’une prestation au forfait, un cahier des charges pourra être signé entre le Prestataire et le Client si nécessaire.
13. Portfolio
Le Client accepte que le Prestataire puisse inclure des références concernant le projet du Client, le site Internet ou l’application mobile développée, dans son portfolio. Ce portfolio pourra être présenté sur le site Internet du Prestataire ou sur son profil sur d’autres plateformes en ligne à titre informatif et de référence.
Si le Client souhaite s’opposer à cette publication, il peut en faire la demande par écrit en envoyant un email au Prestataire détaillant son opposition. Le Prestataire s’engage àrespecter la demande du Client dans un délai raisonnable à compter de la réception de l’email.
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents pour régler le litige.